Abstract Basée sur l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, la partie législative du Code de la santé publique comprend 6 parties déclinées en livres, titres, et chapitres, notamment la protection générale de la santé Partie I; la santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte partie II; la lutte contre les maladies et dépendances partie III, les professions de santé partie IV; les produits de santé partie V; et les établissements et services de santé Partie VI. La première partie protection générale de la santé régit la protection des personnes en matière de santé Livre I; et le don et utilisation des éléments et produits du corps humain Livre II. Par ailleurs, le Livre III Protection de la santé et environnement fixe les dispositions générales les règles générales, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement, les dispositions pénales, l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail la Salubrité des immeubles et des agglomérations, les piscines et baignades, le rayonnements ionisants, le rayonnements non ionisants, le lutte contre la présence de plomb ou d'amiante, air et déchets, la prévention des risques liés au bruit, les sanctions, et la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. Le titre II du livre III prévoit la sécurité sanitaire des eaux et des aliments. Il s’agit des eaux potables eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, les limites et références de qualité, la procédure d'autorisation, le contrôle sanitaire et surveillance, mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs, eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène, installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités, matériaux en contact avec l'eau, produits et procédés de traitement et de nettoyage, entretien et fonctionnement des installations, dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, eaux de source conditionnées, eaux rendues potables par traitement conditionnées, importation des eaux potables conditionnées, information sur l'eau de distribution publique; eaux minérales naturelles champ d'application, définition, caractéristiques, Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle, protection sanitaire de la ressource, travaux dans le périmètre de protection, règles d'hygiène, surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle, information des consommateurs ; la vigilance alimentaire ; et les dispositions pénales. Puis, cette partie prévoit l’administration générale de la santé Livre IV ici, l’Agence nationale de santé publique assure une mission de coordination de la surveillance, des études et de l'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins, notamment les infections nosocomiales, et la résistance aux antibiotiques; et les dispositions portant Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Livre V. La deuxième partie portant sante sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la sante de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte prévoit la protection et promotion de la santé maternelle et infantile Livre I; l’interruption volontaire de grossesse Livre II; les établissements, services et organismes Livre III; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Livre IV. La troisième partie prévoit la lutte contre les maladies et dépendances, notamment la lutte contre les maladies transmissibles Livre I; la lutte contre les maladies mentales Livre II; la lutte contre les troubles du comportement alimentaire Livre II bis nutrition et santé; la lutte contre l'alcoolisme Livre III; la lutte contre la toxicomanie Livre IV; la lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopageLivre V; la prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Livre VII; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Livre VIII. La quatrième partie organise les professions de santé. Il s’agit notamment des dispositions communes Livre préliminaire; les professions médicales Livre I; les professions de la pharmacie et de la physique médicale Livre II; les auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Livre III; et Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Livre IV. La cinquième partie relative aux produits de santé prévoit les produits pharmaceutiques, entre autres les médicaments vétérinaires Livre I Pour des raisons de santé publique, notamment pour prévenir l'apparition de résistances aux médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et qui contiennent l'une des substances mentionnées au présent chapitre, des mesures adaptées à la lutte contre les résistances auxdits médicaments sont prises par voie réglementaire Article L5132-10; les dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique Livre II; l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Livre III; les sanctions pénales et financières Livre IV les médicaments vétérinaires préparation industrielle et vente en gros, la préparation extemporanée et vente au détail; et Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Livre V. Notamment, Titre IV Médicaments vétérinaires » Articles L5141-1 à L5146-5 du Livre Ier Produits pharmaceutiques » règlemente préparation industrielle et vente en gros de médicaments vétérinaires ; préparation extemporanée et vente au détail ; substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires ; compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires ; une autorisation de mise sur le marché ; et l’inspection pour le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des mesures réglementaires prises pour leur application. Le Titre définit également aliment médicamenteux » et règlemente son utilisation ; et puis règlemente la vente, le recours et la délivrance de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ; définit les substances antibiotiques d'importance critique » ; et règlemente la préparation des autovaccins à usage vétérinaire. L’Article L5111-1 et Article L5111-3 du Titre Ier Dispositions générales relatives aux médicaments » du Livre Ier Produits pharmaceutiques » définissent également les termes médicament » et médicament falsifié ». La sixième partie met en place les établissements et services de santé les établissements de santé Livre I ; la biologie médicale Livre II ; l’aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé Livre III; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Livre IV.

Entrée en vigueur le 13 mai 2022Un règlement intérieur organise le fonctionnement de l'instance collégiale et des commissions professionnelles. Il en précise les modalités de convocation des membres aux séances, de transmission de l'ordre du jour et d'organisation des réunions, ainsi que les règles relatives à la désignation ou au remplacement des membres. Il précise également les règles relatives à la déontologie et à la prévention des liens d'intérêts concernant les membres du conseil national de la certification périodique et leurs activités. Il est établi par l'instance en vigueur le 13 mai 2022Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet DécisionAucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Codede la santé publique Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre préliminaire : Droits de la personne Section 1 : Confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou ^{Réponse du 11 mai du ministère de l’intérieur à la question n° 25750 du sénateur Jean-Louis Masson Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale article 108-1, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux sont celles définies par le code du travail livres Ier à V de la quatrième partie, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le code du travail prévoit l’indemnisation des agents de la fonction publique territoriale, involontairement privés d’emploi, notamment aux articles L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail. Enfin, en application de l’article L. 3261-2 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.} Remarquesdu Conseil d'Etat: Réponses: Formalités préalables (pages 3 et suivantes) En ce qui concerne l'abrogation des arrêtés codifiés, comme la section de législation du Conseil d'Etat l'a évoqué dans son avis 50.115/4 du 23 août 2011 sur la partie décrétale du code, il en résulte que ce n'est plus une « codification à droit constant » mais bien l'expression

Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les droits et les relations individuelles et collectives au travail applicables aux salariés du secteur privé. Les principales dispositions du Code du Travail ne s’appliquent pas aux agents titulaires, stagiaires et non-titulaires de la fonction publique qui sont régis par leurs statuts généraux et particuliers. Toutefois, certaines dispositions de la partie 4 du Code du Travail relatives à la santé et la sécurité au travail et au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – sont applicables aux agents de la fonction publique. Comme les employeurs privés, les employeurs publics sont tenus à une obligation de sécurité et de résultat en matière de santé au travail et doivent prendre toutes les mesures pour préserver la santé, la sécurité et l’intégrité physique et mentales des agents fonctionnaires. Les huit parties du Code du Travail Il est divisé en un chapitre préliminaire et huit parties - Chapitre préliminaire Dialogue social - Partie 1 Les relations individuelles au travail - Partie 2 Les relations collectives au travail - Partie 3 Durée du travail – salaire – intéressement – participation et épargne salariale - Partie 4 Santé et sécurité au travail - Partie 5 L’emploi - Partie 6 La formation professionnelle tout au long de la vie - Partie 7 Dispositions particulières à certaines professions et activités - Partie 8 Contrôle et application de la législation du travail Chaque partie est divisée en livres. Chaque livre se divise en titres et chaque titre se divise en chapitres. Les articles L – R et D du Code du Travail Le Code du Travail est composé - d’articles L qui regroupent des dispositions législatives lois et Ordonnances - d’articles R qui regroupent des dispositions réglementaires Décrets en Conseil d’État - d’articles D qui regroupent des dispositions réglementaires Décrets simples Les numéros des articles sont composés de 4 chiffres principaux suivis d’un tiret et une autre de chiffre secondaire. - Le premier chiffre de l’article désigne la partie à l’intérieur des articles L, R ou D - le deuxième chiffre de l’article désigne le livre à l’intérieur des articles L, R ou D - le troisième chiffre de l’article désigne le titre à l’intérieur des articles L, R ou D - le quatrième chiffre de l’article désigne le chapitre à l’intérieur des articles L, R ou D Les chiffres situés après le tiret servent à numéroter les articles. Télécharger le Code du Travail Dans cet article, vous pouvez télécharger l’ensemble des parties du Code du Travail applicables aux salariés du secteur privé et, dans certains domaines, aux agents de la fonction publique. Tous les documents du code du travail présents sur cette page sont aussi consultables sur le site internet de légifrance. Code du Travail Partie législative nouvelle

1 Les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés au L. 4011-2 ; 2° Le ministre de la défense exerce, pour les protocoles prévus aux 1° et 2° du I, les attributions de l'agence régionale de santé prévues au présent chapitre ; 3° Est réalisé, pour les

L’édition antérieure du code de la santé publique ne comportait que quelques dispositions disparates relatives aux outre-mer. La refonte de ce code a été la première grande occasion d’aborder le sujet de façon systématique. L’édition antérieure du code de la santé publique ne comportait que quelques dispositions disparates relatives aux outre-mer. La refonte de ce code a été la première grande occasion d’aborder le sujet de façon systématique. Avant tout, cette codification témoigne de la volonté claire de ne pas créer de code spécifique à telle ou telle collectivité d’outre-mer dans une branche du droit, mais bien au contraire de faire en sorte qu’un code créé ou refondu se présente comme un ensemble complet comprenant et les dispositions métropolitaines et les dispositions ultramarines relevant de son objet. La mise à jour de codes spécifiques ultramarins est quasiment impossible à réaliser en même temps que les avancées du droit métropolitain ; il en résulte des retards et des différences variant à l’infini entre le droit applicable à chacune de ces collectivités et le droit métropolitain. Les dispositions ultramarines occupent pas moins d’un tiers du code et présentent plusieurs caractéristiques. La première est cette codification n’était pas astreinte au principe du droit constant et pouvait comporter de substantielles modifications du droit. En effet, appliquer le droit constant aurait été dans bien des cas codifier des dispositions abrogées en métropole et renvoyant à des organismes parfois depuis longtemps disparus. On sait en effet qu’il ne suffit pas d’abroger une disposition pour qu’elle soit abrogée aussi dans les collectivités soumises au principe de spécialité ; encre faut-il que la disposition abrogeant soit explicitement étendue à celles-ci. De plus, dans le cas de Mayotte, alors soumis au principe de spécialité, la ligne des pouvoirs publics était clairement de combler le retard du droit de cette collectivité en le rapprochant le plus possible du droit métropolitain. La refonte devait permettre de réduire l’écart entre la métropole et la collectivité en y rendant applicables des pans entiers du droit de la santé. La deuxième est le traitement de ces mêmes dispositions à l’intérieur du code. Comme le feront d’autres codes, le parti pris n’a pas été de mettre à la suite dans le livre terminal d’une partie ou dans une partie dédiée, énumérées dans un ordre peu évident, l’ensemble des dispositions des collectivités ultramarines. Au contraire, il a été décidé de ne pas individualiser les dispositions ,par ailleurs, par la force des choses, peu nombreuses des collectivités soumises au principe d’identité, Saint-Pierre-et-Miquelon et les quatre départements d’outre-mer d’alors, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion dans les livres généraux du code, et de réserver aux seules collectivités soumises au principe de spécialité le livre terminal de chacune des six parties. L’ordre s’imposait alors de lui-même en fonction du volume des dispositions en cause Mayotte, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie et Polynésie française. La troisième est que le travail intense interministériel d’élaboration des normes ultramarines à l’occasion de la refonte s’est illustré par la création de l’agence de santé de Wallis et Futuna par l’ordonnance du 13 avril 2000 codifiée directement dans le code de la santé d’alors et dont les dispositions se retrouvent à leur bonne place dans l’édition du code refondu. On sait que la santé relève de l’Etat dans cette collectivité et que l’Agence de santé y est le seul et unique acteur de santé. La quatrième et la dernière met en évidence que le droit ultramarin est sans doute le droit le plus complexe et le plus subtil qu’il soit. En effet, si la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française sont compétentes en matière de santé, de professions médicales et d’organisation des établissements de santé, il reste que l’Etat est compétent en matière d’organisation juridictionnelle et garant des libertés fondamentales. Il a fallu donc distinguer dans la procédure disciplinaire des ordres, ce qui relevait de l’Etat et de ce qui relevait de ces collectivités. En matière de libertés fondamentales, les dispositions garantissant le consentement aux soins, le droit pour une femme de recourir ou non à interruption de grossesse, les principes éthiques régissant les dons d’organe, telle la gratuité et l’anonymat, par exemple, figurent pleinement dans le code de la santé publique dans une formulation ciselée respectueuse de l’autonomie de ces collectivités.

Quatrièmeréunion de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) - Partie II (5 au 13 mai 2022) La quatrième réunion de la Commission tripartite spéciale aura lieu en deux parties. La partie I s'est tenue dans un format virtuel du 19 au 23 avril 2021. La partie II a eu lieu du 5 au 13 mai 2022 Actions sur le document Article R4113-39 Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé à la diligence d'un gérant auprès du secrétaire-greffier du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir. Tout intéressé peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétaire-greffier, un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société. Dernière mise à jour 4/02/2012 Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous : Article L1453-1. Entrée en vigueur 2019-07-27. I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics, sur un site ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession et, le cas échéant, par spécialité, et justifier d'un niveau suffisant de maÃtrise de la langue française. Les personnes ayant obtenu en France un diplôme interuniversitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées en France au cours des deux années précédant la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont réputées avoir satisfait à l'exigence de maÃtrise de la langue française. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de l'évolution des nombres d'étudiants déterminés en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de vérification du niveau de maÃtrise de la langue franç nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités franç personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d'affectation temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s'engage en contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en Å“uvre du présent aliné médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées obtenu dans le cadre de l'internat à titre étranger sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues au deuxième alinéa du présent lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en Å“uvre du présent aliné lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste doivent, en outre, justifier d'un parcours de consolidation de compétences d'une année, le cas échéant dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans les lieux de stage agréés et auprès d'un praticien agréé maÃtre de stage. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes égal à celui fixé en application du deuxième alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en Å“uvre du présent aliné lauréats candidats à la profession de sage-femme doivent, en outre, justifier d'un parcours de consolidation des compétences d'une année, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans un établissement de santé. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en Å“uvre du présent aliné ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice telles que prévues au présent ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l'autorisation d' compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers, et reconnus dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. S'agissant des médecins et, le cas échéant, des chirurgiens-dentistes, la reconnaissance porte à la fois sur le titre de base et sur le titre de spécialité.L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaÃtre des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation dans la spécialité ou le domaine concerné.Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d' nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.Conformément à l'article 70, VIII, C de la loi n° 2019-774 du 26 juillet 2019, les dispositions du I de l'article L. 4111-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du même article, demeurent applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2020 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. P5sY.

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quatrième partie du code de la santé publique