EDITEURET PROPRIETAIRE DU SITE Le site le « Site ») est la propriété de la société P2i, société par actions simplifiée au capital de 527 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 394 360 275, dont le siège social se situe 83, boulevard Pierre de Coubertin à Angers (49000), et dont le numéro de TVA Quelles entreprises doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés RCS ? Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions. Sont notamment concernées les entreprises individuelles EI y compris les micro-entrepreneurs les entreprises unipersonnelles à caractère limitée EURL les sociétés à responsabilité limitée SARL les sociétés par actions simplifiées SAS les sociétés anonymes SA les sociétés en nom collectifs SNC les sociétés civiles les groupements d’intérêts économiques GIE. Quand s’immatriculer au RCS ? L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Pour les micro-entrepreneurs, l'immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d'activité. Comment s’immatriculer ? Deux possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez vous rapprocher du centre de formalité des entreprises CFE ou du greffe du Tribunal de commerce compétent. Les centres de formalités des entreprises CFE Interlocuteurs de premier niveau, les CFE sont des guichets uniques jouant le rôle d'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Ils permettent aux entreprises d'accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité. Votre CFE dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Vos démarches peuvent être réalisées en ligne. Savoir à quel CFE vous devez vous adresser Le greffe du Tribunal de commerce Par courrier Envoyez votre demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure. Complétez votre dossier avec les pièce justificatives listées en annexe du formulaire. Rechercher un greffe En ligne sur Remplissez le formulaire sur le site immatriculation au RCS et joignez les pièces justificatives demandées de manière dématérialisée. Les sociétés doivent joindre un exemplaire de leurs statuts. Si votre dossier est complet, un justificatif d'immatriculation au RCS vous sera délivré dans les 24 heures par le greffe du Tribunal de commerce l'extrait K pour les personnes physiques ou K bis pour les personnes morales. S'immatriculer sur À savoir L'annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC incombe au greffier lors de l'immatriculation de l'entreprise. Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS tout au long de la vie d'une entreprise création, modifications, mutations et cessation d'activité. L'immatriculation au registre commerce et des sociétés RCS, combien ça coûte ? Les frais d'immatriculation varient selon la structure juridique et la finalité de l'entreprise. Ils doivent être réglés au moment du dépôt de la demande d'immatriculation. Coût de l'immatriculation d'une entreprise au RCS Structure juridique Coût de l'inscription au RCS Micro-entrepreneur gratuit Entreprise individuelle commerciale 25,34 € Personnes morales Sociétés commerciales avec création d'établissement 39,42 € Autres sociétés et groupements avec création d'établissement 70,39 € Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 70,39 € Achat, apport, mutation onéreuse avec ou sans 1er avis au BODACC loi 1909 73,21 € Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 73,21 € Immatriculation sans BODACC certaines SEL, GAEC, CUMA... 70,39 € Certaines entreprises sont assujetties à la double immatriculation RCS/RM Répertoire des métiers. Il en est ainsi des artisans-commerçants et des sociétés exerçant une activité artisanale. Dans ce cas, les frais d'immatriculation doivent être réglés à la fois au RCS et au RM.Greffedu Tribunal de Commerce. 6 rue Lomet 47000 Agen HORAIRES D'OUVERTURE. Du Lundi au Vendredi : 9 h00 -12h30 Du Lundi au Jeudi : 13h30 – 16 h 00. HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE. Du Lundi au Vendredi : 9 h00 – 12 h 30. TELEPHONE. Standard: .15; Registre du Commerce et des Sociétés: 05.53.77.34.15; Judiciaire: 05.53.77.34 Le Greffe du tribunal de commerce est une sorte de secrétariat chargé de l'authentification des actes juridictionnels. Acteur incontournable de toute société légale, c'est un office public et ministériel qui a pour fonction principale l'assurance des services administratifs du tribunal concerné. C'est vers le Greffe qu'il faut se tourner pour la saisine du tribunal ou pour obtenir un extrait KBIS par exemple. Découvrez ici tout ce qu'il y a à savoir sur l'extrait KBIS et le Greffe du tribunal de commerce d' sont les missions du tribunal de commerce d'Angers ?Le Greffe du tribunal de commerce est chargé d'archiver les actes et déclarations déposés par les commerçants et les entreprises. Ces dernières doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des les entreprises qu'on retrouve dans sa zone géographique, le Greffe du tribunal de commerce d'Angers est chargé de missions variées. Ainsi, il doit accueillir, conseiller et informer les sociétés sur les démarches à suivre lors de la création d'une entreprise par exemple. C'est lui qui gère les changements de code NAF, les mises en sommeil, les cessations d'activité et les liquidations. De façon générale, il est en charge de toutes les démarches administratives des Greffe du tribunal d'Angers a aussi pour mission la conservation des documents comptables, notamment les comptes annuels certifiés déposés. Parmi ceux-ci on compte les comptes de résultat, les liasses fiscales et les bilans. C'est aussi lui qui archive l'intégralité des déclarations et des actes des société d'Angers. On y retrouve les actes de procédures collectives liquidations ou redressement judiciaires. Une autre de ses taches délivrer des extraits KBIS aux nouvelles entreprises pour attester de la légalité de ces un extrait KBIS au tribunal de commerce d'AngersToute société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés RCS auprès du tribunal de commerce d'Angers. Sans cela, il n'est pas possible d'y faire la demande d'un extrait KBIS. Pour ce faire, c'est auprès du Greffe du tribunal d'Angers qu'il faut se rendre. Lorsque la demande est effectuée, la dénomination sociale, le nom, le sigle ou encore le numéro SIREN ou SIRET de la société doivent être renseignés. C'est le Greffe du tribunal d'Angers qui certifiera l'extrait KBIS lorsqu'il sera la demande est faite sur place, l'extrait KBIS s'obtient presque immédiatement, à condition de supporter les longues files d'attente. Il peut donc être retiré au Greffe du tribunal d'Angers. La demande peut également être effectuée par courrier ou, pour faire plus simple, en un extrait KBIS simplement en ligneNumérisé depuis plusieurs années déjà, le KBIS peut s'obtenir en ligne. En effet, internet offre la possibilité aux demandeurs de KBIS d'obtenir le leur ou celui d'un concurrent sur des sites officiels comme Infogreffe ou moyen simple et pratique propose un service spécial mis en place pour obtenir l'extrait KBIS rapidement. Lorsque celui-ci est prêt, le document officiel est envoyé par voie postale. Ce moyen offre un avantage de taille décider de recevoir son extrait KBIS selon une périodicité il arrive que ces sites officiels soient surchargés en raison de l'affluence des demandes d'extrait KBIS. A cet effet, des sites privés comme sont mis en place pour permettre de recevoir rapidement votre document et ce, directement dans votre boîte Tribunal de commerce de ANGERS CEDEX 19 RUE RENE ROUCHY 49100 ANGERS CEDEX Coordonnées GPS Horaires Du Lun au Jeu 9h-11h45/13h30-16h30 et Ven 9h-11h45/13h30-15h45 Téléphone 0241878930 Site internet
Sociétédes Courses d'Angers Directeur de la Publication : Capital Siret Tel : 02 41 37 07 57 - Fax : 02 41 43 07 5 Chemin Chabolais B.P. 33024 49017 Angers Cedex 02 . Hébergement. L'hébergement du site assuré par : Nexen Services, SA au capital de 49 536 Euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 423
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Dune manière générale , toute société disposant d'un numéro de SIRET ou d'une inscription au registre des métiers peut béneficier de ce service. Parmi les sociétés qui nous font confiance, on retrouve des entreprises du bâtiment, d'ingénierie , de services à la personne, de conseils financiers ou informatiques mais encore du E-commerce ou des designers.
Lacquisition de la personnalité morale se fait par l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Par opposition, l’entrepreneur individuel (dans lequel on retrouve le statut de l'auto-entrepreneur ) met en œuvre son activité en son nom propre.
Fraispostaux (envois de documents société et commerce) À l'occasion de la délivrance des extraits seront perçus les droits suivants : pour la personne physique ou le représentant de la personne morale, exception faite du représentant d'une société anonyme : 10 € pour le représentant d'une société anonyme : 15 €
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